La législation sur les jeux d’argent en ligne en Suisse

La loi suisse concernant les jeux d’argent sur internet est plus ou moins floue. Alors que l’article 5 de la loi sur les maisons de jeu prétend que l’exploitation de jeux de hasard sur le web est prohibée, les textes admettent tout de même que le joueur qui ne fait que participer à de tels jeux à titre privé ne peut être punissable. Des réglementations ultérieures pourraient voir le jour prochainement. Une décision de principe qui fut publiée le 22 avril 2009 par le Conseil fédéral sous-entend même qu’un assouplissement de cette interdiction devrait bientôt être promulgué. Pour le reste, qu’en est-il de cette législation au niveau constitutionnel ?

La définition de l’expression « jeux de hasard » en Suisse

En Suisse, on parle de jeux de hasard lorsque toute participation du joueur implique une contribution financière- autrement dit une mise, lorsque le jeu offre une chance de réaliser des gains monétaires ou matériels et que cette même chance ne dépend essentiellement que du hasard. En Suisse, la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons du jeu de décembre 1998 a pour objectif de garantir une exploitation transparente et équitable de ces jeux et d’empêcher toute forme de criminalité. Elle vise aussi à garantir un climat social sain et à prévenir face aux conséquences dommageables de tels jeux.

Peut-on parier aux jeux de hasard en ligne en Suisse ?

Oui et non. Oui parce que d’un point de vue constitutionnel, les cantons helvètes possèdent des compétences d’exécution en matière de loteries et de paris sur le sport. Parfois, l’affectation d’un produit lié aux jeux de hasard à des fins publics (financement d’infrastructures et de loisirs) est tolérée. Aussi, lorsqu’un canton organise des sessions de jeux de hasard terrestres ou en ligne et que les utilisateurs prennent part à ces jeux, ils sont dans leur droit. A noter toutefois que seules les maisons de jeu bénéficiant d’une concession délivrée par la Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ) peuvent proposer et exploiter de tels divertissements. Par ailleurs, un joueur participant à des jeux de hasard en ligne ne sera jamais puni par la loi en Suisse. Par contre, en fonction des circonstances, il peut voir sa mise et ses gains lui être confisqués, et ce quel que soit le type de jeu- terrestre ou virtuel.

Non car pour le moment, la loi n’a pas encore été modifiée mais elle sera bientôt en cours de révision. La révision de la législation sur les jeux d’argent sera adoptée par le Parlement dans un ou deux ans. La révision permettra de créer un mécanisme de concession dans le cadre des jeux de hasard sur internet. Des conditions fermes seront imposées aux casinotiers en dur. Des mesures techniques inédites seront également déployées pour combattre le jeu illégal, notamment sur le web. La CFMJ travaille en ce moment même sur les préparatifs de cette loi, qui n’est pas encore appliquée- nous le rappelons.

Les organismes légaux non-reconnus en Suisse

Si la loi suisse est floue, voire même incomplète, c’est parce que le gouvernement ne reconnait pas certains acteurs majeurs du jeu à l’échelle internationale. En Suisse, les Commissions de Contrôle et de Régulation d’Alderney, de Malte, de Curaçao et de Kanawahke n’ont aucun pouvoir, alors qu’elles sont les plus compétentes dans leur domaine. Quant au logo eCOGRA, qui est un label de référence et qui audite les sites et aide les usagers à identifier les casinos en ligne qui sont sûrs, équitables et dignes de confiance, il n’a lui non plus aucun poids. Pourtant, la présence de l’un ou l’autre de ces labels sur un casino en ligne est d’ores-et-déjà un aveu positif quant aux offres et services qu’il propose.

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